FRANCE MÉTROPOLITAINE (HORS CORSE)
Saison	Type de Commande	Minimum de Commande	Franco de Port	Frais de Port
Automne/Hiver	Mise en Place	20 paires	À partir de 30 paires	30 €
	Réassort	2 paires	À partir de 5 paires	12 €
Printemps/Été	Mise en Place	30 paires	À partir de 60 paires	50 €
	Réassort	2 paires	À partir de 5 paires	12 €

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT 

Nos factures sont payables à l’ordre de C2B INTERNATIONAL au 7, Avenue de Bruxelles 68350 DIDENHEIM, quel que soit le mode de paiement adopté. Le délai de paiement court à partir de la date d’expédition ou date de facture (départ de nos entrepôts) 

Les règlements peuvent s’effectuer par virement bancaire (sous réserve d’acceptation de la direction financière), par chèque bancaire ou par LCR. 

Pour les commandes d’entrée de saison, un plan de financement peut être proposé entre les 2 parties, selon différents critères appliqués par la société C2B INTERNATIONAL.    

Pour les commandes de réassortiment, le règlement doit impérativement intervenir à 45 jours, date de facture, par chèque ou par LCR. Ce délai sera réduit à 30 jours, date de facture, pour les commandes de moins de 8 paires. 

Le règlement comptant sous 10 jours date d’émission de facture permet l’octroi d’un escompte de 2%. Au-delà de 10 jours, aucun escompte ne sera accordé.

Article 6 : RETARD DE PAIEMENT

De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à la date d’échéance prévue entrainera immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable :  

•       L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu et incluant tous frais bancaires. 

•       Les intérêts de retard sont calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur 

•       À titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à la plus élevée des sommes résultant de l’application aux sommes dues, soit un taux forfaitaire de 20%, soit d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (sans préjudice des frais judiciaires éventuels et des frais irrépétibles en cas de recours judiciaire). 

•       La suspension des livraisons ou marchandises, malgré l’existence d’un éventuel contrat en cours. 

Article 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE       

La société C2B INTERNATIONAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société C2B INTERNATIONALse réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Article 8 : LIVRAISON   

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. 

Les annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour les marchandises qui ne pourront être livrées 15 jours après une mise en demeure formelle de livraison. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.  

Le client se doit de contrôler sa marchandise, en présence du livreur à l’aide du bordereau de colisage figurant sur le colis N°1 : vérifier le nombre de palettes et de colis ; précisez les dommages, avaries, pertes ou manquants. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR au transporteur. Les réserves constatées doivent impérativement mentionner les numéros de colis (si manquants), les références des articles et les pointures sous peine d’irrecevabilité et de non-traitement du dossier litige. 

   

Article 9 : FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la société C2B INTERNATIONAL ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Article 10 : TRIBUNAL COMPETENT        

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la ville de MULHOUSE. 

Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

C2B International collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, coordonnées, informations de commande), exclusivement dans le cadre de la relation commerciale : gestion des commandes, facturation, livraison, suivi logistique et obligations légales. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat et aux services minimums attendus par le client (Envoi de confirmation de commande, factures, suivi des expéditions…). 

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la relation commerciale. Les fiches clients sont considérées comme inactives après 12 mois sans commande. Elles peuvent être supprimées sur demande. Toutefois, le client est informé que cela réinitialisera la procédure de création de compte en cas de reprise ultérieure de la collaboration ; notamment, les pièces administratives et fiches d'information à fournir, ainsi que les conditions de règlement. 

Certaines données peuvent être transmises à des sous-traitants pour les besoins de la prestation. Notamment et de manière non-exhaustive, les fournisseurs de logiciels de gestion commerciale, de transport et de comptabilité. 

Ces sous-traitants respectent tous les obligations du RGPD.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite à l’adresse suivante : contact.pro@c2b-international.com.

En outre, C2B International met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de ces données, incluant la sécurisation des accès internes et externes au réseau, conformément aux bonnes pratiques d’hygiène informatique. 

C2B INTERNATIONAL - 7 avenue de Bruxelles - 68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM - Tél : 03 89 61 52 12 

Service Clients Pros : Contact.Pro@c2b-international.com - Comptabilité : Compta.Clients@c2b-international.com

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CRÉDIT AGRICOLE - IBAN FR76 1720 6007 7093 0214 2833 517 

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